Réforme de l'impôt des personnes physiques 2026

Le Parlement a adopté, dans la nuit du 9 au 10 juillet 2026, la réforme de l'impôt des personnes physiques prévue par l'accord de gouvernement 2025-2029. Ces nouvelles mesures entreront progressivement en vigueur à partir des exercices d'imposition 2027, sous réserve de leur publication officielle au Moniteur belge.

Cette réforme concerne aussi bien les dirigeants d'entreprise que les indépendants, les travailleurs salariés, les professionnels de l'informatique ou encore les pensionnés. Voici les principales nouveautés à retenir.

Pour les dirigeants d'entreprise exerçant via une société

Conditions renforcées pour bénéficier du taux réduit de l'impôt des sociétés

Les dirigeants souhaitant conserver le bénéfice du taux réduit en impôt des sociétés devront respecter des conditions plus strictes.

• La rémunération annuelle minimale passe de 45.000 € à 50.000 €, avec une indexation automatique chaque année.

• Les avantages de toute nature (voiture de société, logement, etc.) ne pourront plus représenter plus de 20 % de la rémunération totale. Au-delà de cette limite, la société risque de perdre le bénéfice du taux réduit de l'impôt des sociétés.

Cette mesure vise à favoriser une rémunération davantage constituée de salaire que d'avantages en nature.

Les droits d'auteur reviennent pour certains professionnels de l'IT

Bonne nouvelle pour les développeurs de logiciels et certains métiers de l'informatique : le régime fiscal favorable des droits d'auteur est réintroduit.

Sous certaines conditions strictes, une partie de leur rémunération pourra à nouveau être perçue sous forme de droits d'auteur, bénéficiant d'une fiscalité plus avantageuse. Les modalités pratiques devront toutefois être examinées au cas par cas.

Ce qui change pour les indépendants

La réforme prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir les entrepreneurs en personne physique.

Une nouvelle déduction pour entrepreneur

Les indépendants, à titre principal comme complémentaire, pourront bénéficier d'une nouvelle déduction fiscale correspondant à 10 % de leur bénéfice, dans la limite de :

• 620 € pour les revenus de 2027 ;

• 830 € à partir des revenus de 2029.

Fin des versements anticipés obligatoires

L'obligation de réaliser des versements anticipés disparaît à partir des revenus 2026.

Cette suppression simplifie les démarches administratives. Il restera toutefois opportun d'analyser, avec son conseiller, si des versements anticipés demeurent intéressants selon la situation financière de l'entreprise.

Les principales mesures pour les travailleurs

La réforme contient également plusieurs dispositions destinées à augmenter progressivement le revenu net des salariés.

Parmi les principales nouveautés :

• augmentation progressive de la quotité de revenus exonérée d'impôt, qui passera de 10.910 € à 15.600 € d'ici 2031 ;

• renforcement du bonus à l\'emploi fiscal, afin d'augmenter le salaire net des revenus les plus modestes ;

• régime fiscal plus favorable pour les heures supplémentaires, avec un relèvement des plafonds bénéficiant d'un traitement avantageux ;

• réforme de la cotisation spéciale de sécurité sociale, qui sera calculée individuellement à partir de 2029 et dont le montant maximal sera réduit.

Enfants à charge et quotient conjugal

Certaines mesures concernent également la situation familiale.

La majoration de la quotité exemptée pour enfants à charge sera revue afin d'accorder un avantage identique pour le premier et le deuxième enfant. En revanche, le supplément accordé aux parents isolés sera désormais réservé aux situations répondant effectivement à cette définition.

Le quotient conjugal, qui permet aujourd'hui de transférer une partie des revenus entre époux dans certains cas, sera progressivement réduit pour les personnes non pensionnées. Pour les pensionnés de plus de 66 ans, la suppression sera étalée sur une période de vingt ans.

Pensionnés et bénéficiaires de revenus de remplacement

La réforme prévoit également plusieurs adaptations pour les personnes percevant une pension ou des allocations.

Les réductions d'impôt liées aux pensions et à certains revenus de remplacement seront progressivement diminuées.

Par ailleurs, les pensionnés exerçant une activité professionnelle complémentaire seront, dans certaines situations, imposés à un taux fixe de 33 %, sauf lorsqu'il s'agit d'un revenu provenant d'un flexi-job.

Ce qu'il faut retenir

Cette réforme constitue l'une des modifications fiscales les plus importantes de ces dernières années.

Les principaux objectifs sont de renforcer l'attractivité du travail, d'adapter certains régimes fiscaux devenus obsolètes et de revoir plusieurs avantages existants.

Pour les dirigeants d'entreprise et les indépendants, il sera particulièrement important de vérifier si leur mode de rémunération reste optimal au regard des nouvelles règles. Certaines adaptations pourraient être opportunes dès les prochains exercices.

Chaque situation étant différente, une analyse personnalisée permettra de mesurer concrètement l'impact de ces nouvelles dispositions et, si nécessaire, d'anticiper les adaptations à mettre en place.