DETALLE FIDUCIAIRE SRL

Politique de protection de la vie privée

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

1. Notre engagement

La protection de vos données à caractère personnel est importante pour DETALLE FIDUCIAIRE SRL.

Dans le cadre de nos activités d’expertise comptable, de conseil fiscal et d’accompagnement des entreprises, nous sommes amenés à traiter des informations concernant notamment :

• nos clients et leurs représentants ;
• les administrateurs, associés et bénéficiaires effectifs de nos clients ;
• les membres du personnel de nos clients ;
• les clients, fournisseurs et autres partenaires de nos clients ;
• nos propres fournisseurs et partenaires professionnels ;
• les candidats à un emploi ou à un stage ;
• les personnes qui prennent contact avec notre cabinet ou consultent notre site internet.

La présente politique vous explique quelles données nous traitons, pourquoi nous les utilisons, avec qui elles peuvent être partagées, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits.

Nous traitons les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », ainsi qu’aux autres dispositions belges et européennes applicables. Le RGPD impose notamment que les informations relatives aux traitements soient présentées de manière claire, compréhensible et accessible.

2. Qui est responsable du traitement de vos données ?

Le responsable du traitement est :

DETALLE FIDUCIAIRE SRL

Numéro d’entreprise : BE 0841.705.226

Siège social : Rue Chenestre 72E à 4606 Saint-André

Téléphone : 00 32 4 345 72 00

Adresse électronique : sd@detalle-fiduciaire.be

DETALLE FIDUCIAIRE SRL est représentée par Sarah DETALLE, en sa qualité de représentante permanente de son administrateur.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

• par courrier électronique : sd@detalle-fiduciaire.be ;
• par courrier postal : Rue Chenestre 72E à 4606 Saint-André.

Sauf obligation particulière, notre cabinet n’a pas désigné de délégué à la protection des données. Le RGPD ne rend cette désignation obligatoire que dans certaines hypothèses déterminées.

3. Pourquoi traitons-nous vos données ?

Nous ne traitons vos données que lorsqu’une finalité précise le justifie et lorsqu’une base juridique nous y autorise.

3.1. Exécution de nos missions professionnelles

Nous traitons les données nécessaires à la préparation, à l’exécution et au suivi de nos missions, notamment pour :

• tenir ou superviser une comptabilité ;
• établir des comptes annuels ou des situations intermédiaires ;
• préparer et introduire des déclarations fiscales ;
• assurer le suivi des obligations en matière de TVA ;
• accomplir des formalités administratives, sociales ou fiscales ;
• fournir des conseils comptables, fiscaux, financiers ou organisationnels ;
• assister nos clients dans leurs relations avec les administrations ;
• assurer la gestion, la facturation et le suivi de nos missions.

Ces traitements reposent, selon le cas, sur :

• l’exécution de la lettre de mission ou de mesures précontractuelles ;
• le respect de nos obligations légales ;
• notre intérêt légitime à organiser et à sécuriser nos activités.

La lettre de mission participe également à la détermination et à la légitimation des traitements nécessaires à l’exécution des services confiés au professionnel.

À défaut de recevoir les données nécessaires, nous pourrions ne pas être en mesure d’accepter ou d’exécuter correctement la mission demandée.

3.2. Respect de nos obligations légales et réglementaires

En notre qualité de cabinet d’expertise comptable, nous sommes soumis à différentes obligations légales et réglementaires.

Nous pouvons notamment devoir traiter ou communiquer certaines données dans le cadre :

• de la législation comptable ;
• de la législation fiscale et de la TVA ;
• de la législation sociale ;
• du droit des sociétés et des associations ;
• des obligations professionnelles et déontologiques applicables aux membres de l’ITAA ;
• d’une demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• de la constatation, de l’exercice ou de la défense d’un droit en justice.

Lorsque le traitement est imposé par la loi, il repose sur l’article 6.1, c) du RGPD.

3.3. Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

Notre cabinet est soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Dans ce cadre, nous sommes notamment tenus :

• d’identifier nos clients et, le cas échéant, leurs mandataires ;
• de vérifier leur identité ;
• d’identifier et de vérifier l’identité de leurs bénéficiaires effectifs ;
• de recueillir certaines informations relatives à l’objet et à la nature de la relation professionnelle ;
• d’actualiser ces informations pendant la durée de la relation ;
• d’assurer une vigilance adaptée aux risques identifiés.

Les données collectées peuvent notamment comprendre :

• le nom et le prénom ;
• la date et le lieu de naissance ;
• l’adresse ;
• la nationalité ;
• une copie d’un document officiel d’identité ;
• le numéro de registre national, lorsque son traitement est légalement autorisé ;
• la qualité et le pouvoir de représentation du mandataire ;
• les informations relatives aux bénéficiaires effectifs ;
• des informations relatives à l’origine des fonds, à la nature des activités ou aux opérations réalisées lorsque cela est requis.

Ces traitements constituent une obligation légale. En l’absence des informations nécessaires, notre cabinet peut être légalement tenu de ne pas nouer la relation professionnelle, de ne pas exécuter une opération ou de mettre fin à la mission.

L’ITAA met notamment à disposition des professionnels des modèles destinés à l’identification des clients, des mandataires et des bénéficiaires effectifs ainsi qu’à l’évaluation des risques.

3.4. Gestion de la relation avec nos clients, fournisseurs et partenaires

Nous pouvons traiter vos données pour :

• répondre à vos demandes ;
• organiser nos rendez-vous ;
• gérer nos contacts professionnels ;
• négocier et gérer nos contrats ;
• traiter les factures et paiements ;
• assurer le suivi administratif de nos relations ;
• gérer d’éventuelles réclamations ou contestations ;
• assurer la continuité et l’amélioration de nos services.

Ces traitements reposent sur l’exécution d’un contrat, sur des mesures précontractuelles ou sur notre intérêt légitime à assurer une gestion efficace de nos relations professionnelles.

3.5. Communication et informations professionnelles

Nous pouvons utiliser les coordonnées de nos clients et contacts professionnels pour leur transmettre :

• des informations relatives à leur dossier ;
• des communications administratives ;
• des actualités comptables, fiscales, juridiques ou sociales ;
• des invitations à des événements ou formations ;
• des informations relatives aux services du cabinet.

Lorsque la réglementation l’exige, ces communications sont fondées sur votre consentement. Dans les autres cas, elles peuvent reposer sur notre intérêt légitime à informer nos clients de sujets directement liés à nos activités.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à la réception de communications promotionnelles en utilisant le lien de désinscription prévu dans le message ou en nous écrivant à sd@detalle-fiduciaire.be.

3.6. Recrutement

Lorsque vous nous adressez une candidature, nous traitons les données figurant dans votre curriculum vitae, votre lettre de motivation, vos échanges et les éventuels documents communiqués afin :

• d’évaluer votre candidature ;
• vous contacter ;
• organiser les entretiens ;
• constituer, avec votre accord, une réserve de recrutement.

Ce traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande et, le cas échéant, sur votre consentement à la conservation de votre candidature.

3.7. Gestion et sécurité de notre site internet et de nos systèmes

Nous pouvons traiter certaines données techniques afin :

• d’assurer le bon fonctionnement de notre site ;
• de protéger notre site et nos systèmes informatiques ;
• de détecter et de prévenir les incidents de sécurité ;
• d’établir des statistiques de fréquentation ;\n
• d’améliorer l’expérience des visiteurs.

Selon la technologie utilisée, ces traitements reposent sur notre intérêt légitime ou sur votre consentement.

Les informations relatives aux cookies et technologies similaires sont présentées dans notre Politique relative aux cookies.

4. Quelles données traitons-nous ?

Selon votre relation avec notre cabinet et la mission qui nous est confiée, nous pouvons traiter les catégories de données suivantes.

Données d’identification

• nom et prénom ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• adresse ;
• numéro de téléphone ;
• adresse électronique ;
• numéro de registre national, lorsque son utilisation est autorisée ;
• copie d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un autre document officiel.

La copie d’une carte d’identité n’est pas, en elle-même, nécessairement une « donnée biométrique » au sens du RGPD. Elle ne revêt cette qualification que lorsqu’elle fait l’objet d’un traitement technique spécifique permettant l’identification unique d’une personne.

Données professionnelles

• fonction ;
• employeur ou société ;
• numéro d’entreprise ;
• numéro de TVA ;
• coordonnées professionnelles ;
• mandats et pouvoirs de représentation ;
• participations et qualité d’actionnaire, d’associé, d’administrateur ou de bénéficiaire effectif.

Données financières et comptables

• numéros de comptes bancaires ;
• transactions et extraits bancaires ;
• factures et pièces comptables ;
• revenus, rémunérations et avantages ;
• dettes et créances ;
• données patrimoniales ;
• investissements et financements ;
• informations nécessaires à l’établissement des comptes et déclarations.

Données fiscales et sociales

• situation familiale ;
• personnes à charge ;
• revenus professionnels ou privés ;
• informations relatives à l’emploi et à la rémunération ;
• informations relatives aux cotisations sociales ;
• éléments nécessaires à l’application d’une réduction, d’une déduction ou d’un avantage fiscal.

Catégories particulières de données

Dans certaines missions, notamment lors de l’établissement de déclarations fiscales ou de dossiers sociaux, nous pouvons être amenés à prendre connaissance de données bénéficiant d’une protection renforcée, telles que :

• certaines données relatives à la santé ;
• l’affiliation syndicale ;
• certaines convictions religieuses ou philosophiques ;
• données relatives à la situation familiale ou sociale.

Nous ne traitons ces informations que lorsqu’elles sont strictement nécessaires, lorsque la loi nous l’impose ou lorsque le RGPD prévoit une autre exception autorisant leur traitement.

Données relatives à notre relation professionnelle

• contenu de nos échanges ;
• demandes et instructions ;
• lettre de mission ;
• rendez-vous ;
• documents communiqués ;
• historique de la relation ;
• réclamations éventuelles.

Données techniques

• adresse IP ;
• type de navigateur et d’appareil ;
• journaux de connexion ;
• données relatives à la sécurité ;
• préférences en matière de cookies ;
• données de navigation, lorsque leur collecte est autorisée.

5. D’où proviennent vos données ?

Les données que nous traitons peuvent nous être communiquées directement :

• par vous-même ;
• par votre employeur ;
• par la société ou l’organisation avec laquelle vous êtes lié ;
• par l’un de nos clients, lorsque vos données sont nécessaires à l’exécution de sa mission ;
• par un mandataire ou un conseiller intervenant dans votre dossier.

À titre d’exemple, un client peut nous transmettre les données relatives à ses travailleurs, administrateurs, associés, actionnaires, clients ou fournisseurs.

Certaines informations peuvent également provenir :

• de la Banque-Carrefour des Entreprises ;
• du Moniteur belge et de ses annexes ;
• du registre UBO ;
• de la Banque nationale de Belgique ;
• des administrations fiscales ou sociales ;
• d’autres registres ou bases de données légalement accessibles ;
• de partenaires professionnels intervenant dans le dossier.

Lorsque les données ne sont pas collectées directement auprès de vous, notre cabinet les traite dans la mesure nécessaire à l’exécution de la mission qui lui est confiée ou au respect de ses obligations.

6. À qui vos données peuvent-elles être communiquées ?

Vos données sont accessibles aux membres de notre cabinet qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches. Ils sont tenus au respect de la confidentialité et, lorsqu’ils relèvent de la profession, au respect du secret professionnel.

Les experts-comptables et conseillers fiscaux sont soumis à des règles déontologiques strictes, notamment en matière d’indépendance, d’intégrité et de secret professionnel.

Selon la nature de la mission, vos données peuvent également être communiquées aux catégories de destinataires suivantes :

• administrations fiscales, sociales ou économiques ;
• Banque nationale de Belgique ;
• Banque-Carrefour des Entreprises ;
• registre UBO ;
• juridictions, services de police ou autorités légalement compétentes ;
• Cellule de traitement des informations financières, lorsque la législation l’impose ;
• ITAA ou autres autorités de contrôle professionnel ;
• notaires, avocats, huissiers de justice ou réviseurs d’entreprises ;
• secrétariats sociaux et caisses d’assurances sociales ;
• banques, organismes de financement et compagnies d’assurance ;
• prestataires informatiques ;
• éditeurs de logiciels comptables, fiscaux ou administratifs ;
• fournisseurs de solutions d’hébergement, de stockage ou de sauvegarde ;
• collaborateurs et experts externes intervenant dans une mission déterminée.

Ces destinataires ne reçoivent que les données nécessaires à leur intervention.

Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les louons pas à des tiers.

7. Nos prestataires et sous-traitants

Pour assurer nos services, nous utilisons différents outils informatiques et pouvons faire appel à des prestataires spécialisés.

Lorsqu’un prestataire traite des données pour notre compte, nous veillons, dans la mesure requise, à ce qu’il :

• n’utilise les données que conformément à nos instructions ;
• respecte la confidentialité ;
• mette en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• nous aide à répondre aux obligations imposées par le RGPD ;
• restitue ou supprime les données à la fin de son intervention, sous réserve des obligations légales applicables.

Certains prestataires peuvent également agir comme responsables autonomes du traitement lorsqu’ils déterminent eux-mêmes les finalités et les moyens de leurs traitements.

8. Vos données sont-elles transférées en dehors de l’Espace économique européen ?

Nous privilégions, lorsque cela est raisonnablement possible, des prestataires qui traitent les données au sein de l’Espace économique européen.

Toutefois, certains outils ou prestataires peuvent entraîner un accès ou un transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen.

Dans ce cas, nous veillons à ce que le transfert repose sur un mécanisme reconnu par le RGPD, tel que :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
• les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ;
• toute autre garantie appropriée prévue par le RGPD.

Vous pouvez nous contacter pour obtenir davantage d’informations sur les garanties applicables à un transfert déterminé.

9. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Nous ne conservons vos données que pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, augmentée, lorsque cela est nécessaire, des délais légaux de conservation et de prescription.

Données liées à la lutte contre le blanchiment

Les données et documents d’identification recueillis dans le cadre de la législation relative à la prévention du blanchiment sont conservés pendant la durée prévue par la loi du 18 septembre 2017.

Cette durée peut atteindre dix ans à compter de la fin de la relation professionnelle ou de l’exécution d’une opération occasionnelle, selon les conditions prévues par la législation applicable.

Dossiers comptables et fiscaux

Les documents comptables, fiscaux et administratifs sont conservés pendant les durées imposées par les législations concernées, ainsi que pendant toute période supplémentaire nécessaire à la défense des intérêts du cabinet ou du client.

Données contractuelles et facturation

Les contrats, lettres de mission, factures, preuves de paiement et documents relatifs à la relation professionnelle sont conservés pendant les délais légaux de conservation et de prescription applicables.

Candidatures

Les données relatives à une candidature non retenue sont en principe supprimées à l’issue de la procédure de recrutement, sauf :

• lorsqu’une conservation plus longue est nécessaire à la défense de nos droits ;
• ou lorsque vous avez accepté que votre candidature soit conservée dans une réserve de recrutement.

Dans ce dernier cas, la durée de conservation est de deux ans.

Demandes de contact

Les données communiquées au moyen d’un formulaire ou d’un message sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande et à son suivi.

À l’expiration des délais applicables, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf si une disposition légale impose une conservation plus longue.

10. Comment protégeons-nous vos données ?

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre notamment :

• l’accès non autorisé ;
• la perte ;
• la destruction ;
• l’altération ;
• la divulgation accidentelle ou illicite ;
• l’utilisation abusive.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

• la gestion des droits d’accès ;
• l’authentification des utilisateurs ;
• la sécurisation des équipements et connexions ;
• la sauvegarde des données ;
• la mise à jour des logiciels ;
• la sensibilisation de nos collaborateurs ;
• la sélection et l’encadrement de nos prestataires ;
• des procédures de gestion des incidents.

Aucun système informatique ne pouvant garantir une sécurité absolue, nos mesures sont régulièrement adaptées en fonction des risques, des technologies disponibles et de la nature des données traitées.

11. Quels sont vos droits ?

Sous réserve des conditions et exceptions prévues par la réglementation, vous disposez des droits suivants.

Droit d’accès

Vous pouvez demander si nous traitons des données vous concernant et, le cas échéant, en recevoir une copie ainsi que certaines informations relatives à leur traitement.

Droit de rectification

Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou la mise à jour de données incomplètes.

Droit à l’effacement

Dans certaines circonstances, vous pouvez demander la suppression de vos données.

Ce droit ne s’applique toutefois pas lorsque leur conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale, à l’exécution de notre mission ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez, dans certains cas, demander que l’utilisation de vos données soit temporairement limitée.

Droit d’opposition

Lorsque le traitement repose sur notre intérêt légitime, vous pouvez vous y opposer pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Vous pouvez également vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données à des fins de prospection directe.

Droit à la portabilité

Lorsque le traitement repose sur votre consentement ou sur un contrat et qu’il est effectué de manière automatisée, vous pouvez, dans les conditions prévues par le RGPD, recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Retrait du consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements effectués avant celui-ci.

Décisions automatisées

Vous avez le droit, sous certaines conditions, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative.

Notre cabinet ne prend en principe pas de décision de cette nature à votre égard.

Le RGPD reconnaît aux personnes concernées différents droits à exercer auprès du responsable du traitement. Une demande doit normalement recevoir une suite dans un délai d’un mois, sous réserve des prolongations et exceptions autorisées.

12. Limitation de certains droits en matière de lutte contre le blanchiment

Les droits décrits ci-dessus ne sont pas absolus.

La loi du 18 septembre 2017 prévoit des restrictions particulières concernant les données traitées aux fins de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ces restrictions visent notamment à éviter :

• de révéler l’existence d’une déclaration de soupçon ;
• de compromettre une analyse ou une enquête ;
• de porter atteinte à l’efficacité du dispositif de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme.

Dans les situations visées par cette législation, certains droits peuvent devoir être exercés indirectement auprès de l’Autorité de protection des données ou être limités conformément aux dispositions légales applicables.

13. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez nous adresser votre demande :

Par courrier électronique

sd@detalle-fiduciaire.be

Par courrier postal

DETALLE FIDUCIAIRE SRL

À l’attention de Sarah DETALLE

 Rue Chenestre 72E à 4606Saint-André

Votre demande doit permettre de vous identifier suffisamment et de déterminer précisément le droit que vous souhaitez exercer.

En cas de doute raisonnable concernant votre identité, nous pouvons vous demander des informations complémentaires. Nous éviterons toutefois de réclamer davantage de données que nécessaire.

Nous répondrons à votre demande dans les délais prévus par la réglementation. L’exercice de vos droits est en principe gratuit. Des frais raisonnables peuvent néanmoins être demandés ou la demande peut être refusée lorsqu’elle est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif.

14. Réclamation auprès de l’Autorité de protection des données

Lorsque vous estimez que vos données ne sont pas traitées conformément à la réglementation, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu afin que nous puissions examiner votre demande.

Vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité belge de contrôle :

Autorité de protection des données

Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

L’Autorité de protection des données est l’autorité belge chargée de veiller au respect des principes fondamentaux de la protection des données personnelles.

Les coordonnées et modalités actualisées d’introduction d’une plainte sont disponibles sur le site de l’Autorité de protection des données.

15. Liens vers d’autres sites

Notre site peut contenir des liens vers des sites internet exploités par des tiers.

DETALLE FIDUCIAIRE SRL n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques de ces sites en matière de protection des données.

Nous vous invitons à consulter leur propre politique de confidentialité avant de leur communiquer des données personnelles.

16. Mise à jour de la présente politique

La présente politique peut être adaptée afin de tenir compte :

• d’une modification de nos activités ;
• de l’utilisation de nouveaux outils ;
• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• de nouvelles recommandations des autorités compétentes.

La version applicable est celle publiée sur notre site internet. La date de la dernière mise à jour est mentionnée en haut de cette page.

En cas de modification importante, nous pourrons attirer votre attention sur la nouvelle version par un moyen approprié.